CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE ASUS SHOP

Conditions d’utilisation

  1. Informations nous concernant
  2. Conditions d´accès au site ASUS Shop
  3. Utilisation du site ASUS Shop
  4. Droits de propriété intellectuelle
  5. Le site ASUS Shop est modifié régulièrement
  6. Notre responsabilité
  7. Informations vous concernant et vos visites sur le site ASUS Shop
  8. Virus, piratage informatique et autres infractions
  9. Liens en provenance du site ASUS Shop
  10. Renonciation
  11. Modifications des conditions d’utilisation
  12. Attribution de compétence et droit applicable

Conditions générales de vente

  1. Définitions
  2. Accessibilité
  3. Utilisation du site ASUS Shop
  4. Conditions de formation du contrat
  5. Disponibilité et livraison des produits
  6. Droit de rétraction
  7. Transfert des risques et de propriété
  8. Prix et paiement
  9. Notre procédure de remboursement
  10. Données personnelles
  11. Notre responsabilité
  12. Propriété intellectuelle
  13. Droits d’importation
  14. Communications écrites
  15. Notifications
  16. Transfert de droits et d’obligations
  17. Évènements indépendants de notre volonté
  18. Renonciation
  19. Divisibilité
  20. Intégralité du contrat
  21. Droit de modifier les présentes conditions générales de vente
  22. Droit applicable et attribution de juridiction
  23. Annexe 1


LE SITE ASUS SHOP CONDITIONS D’UTILISATION

Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre web site https://eshop.asus.comASUS Shop ») et notre service de commande de produits et de téléchargement de logiciels (« Le Service »), aussi bien en qualité de simple visiteur que d’utilisateur enregistré. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le site ASUS Shop et/ou le Service. En utilisant le site ASUS Shop et/ou le Service, vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site ASUS Shop et/ou le Service.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

https://eshop.asus.com est un site proposé par la société Arvato Distribution GmbH (« nous, notre, nos »). Nous sommes une société de droit allemand et notre principal établissement se situe Carl-Bertelsmann-Straße 23, 33332 Gütersloh, Germany.

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2. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ASUS SHOP

2.1. L’accès au site ASUS Shop est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du site ASUS Shop ou le site proprement dit sans préavis (voir ci-après). Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le site ASUS Shop ou le Service étaient temporairement indisponibles à quelque moment et pour quelque période que ce soit.

2.2. Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du site ASUS Shop et/ou le Service.

2.3. Si vous choisissez, ou si vous êtes titulaire d’un compte ASUS VIP ou d’un quelconque autre code d’identification utilisateur, mot de passe ou autre élément d’information faisant partie de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles et vous ne devez pas les divulguer à aucun tiers, quel qu’il soit. Nous sommes en droit de désactiver, à quelque moment que ce soit, tout code d’identification utilisateur ou mot de passe, aussi bien choisi par vous-même qu’attribué par nos soins, si nous estimons que vous n’avez pas respecté une quelconque des dispositions de ces conditions d’utilisation.

2.4. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au site ASUS Shop et/ou au Service. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site ASUS Shop par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

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3. UTILISATION DU SITE ASUS SHOP

3.1. Pour commander nos produits sur le site ASUS Shop, il vous suffira de suivre les instructions qui vous seront fournies à l’écran. Si vous commandez des produits, quels qu’ils soient, votre contrat avec nous sera régi par nos Conditions Générales de Vente que vous pourrez trouver ici.

3.2. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le site ASUS Shop ou son contenu :

3.2.1. à des fins commerciales ;
3.2.2. dans le but de les revendre, y compris l’extraction systématique et, ou encore, la réutilisation de toute partie du contenu du site ASUS Shop (par exemple des listes ou nomenclatures d’articles, des descriptions, des prix) ;
3.2.3. de télécharger (autrement que la capture d’écran) ou de modifier le site ASUS Shop ou une portion quelconque de celui-ci ; ou
3.2.4. à quelques fins ou effets que ce soit qui seraient contraires à la loi.

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4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Nous sommes propriétaire ou bénéficiaire d’une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle du site ASUS Shop, y compris sur le Service, ainsi que des éléments publiés sur ce site. Ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, des droits de marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

4.2. Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.

4.3. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du site ASUS Shop en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le site ASUS Shop cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.

4.4. L‘utilisation du site ASUS Shop ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.

4.5. Le nom ASUS Shop et tous les logos qui figurent sur le site sont des appellations et des marques commerciales qui appartiennent à la société Arvato Distribution GmbH ou ASUS Inc.

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5. LE SITE ASUS SHOP EST MODIFIÉ RÉGULIÈREMENT

Nous avons pour objectif d’actualiser le site ASUS Shop et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au site ASUS Shop ou au Service ou y mettre fin définitivement. A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le site ASUS soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

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6. NOTRE RESPONSABILITÉ

6.1. Le site ASUS Shop est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du site ASUS Shop, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le site ASUS Shop. Exception faite de ce qui est énoncé dans le présent article 6, toutes les conditions, garanties et déclarations, formulées de manière expresse ou implicite en application de la loi, en rapport avec la fourniture, le défaut de fourniture ou un retard de fourniture du Service sont exclues autant que la loi le permet.

6.2. Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du site ASUS Shop ou d’un quelconque des éléments figurant sur le site ASUS Shop (y compris pour pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de contrats, non-réalisation économies envisagées, frais et débours engagés pour rien, perte de données ou d’éléments incorporels). Aucune disposition de ces conditions d’utilisation ne pourra être considérée comme susceptible d’exclure ou de restreindre notre responsabilité en cas de :

6.2.1. décès ou dommage corporel résultant d’une négligence ;
6.2.2. fraude ou tromperie ; ou
6.2.3. pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.

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7. INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET VOS VISITES SUR LE SITE ASUS SHOP

Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité en rapport avec la protection de la vie privée. En utilisant le site ASUS Shop et/ou notre Service, vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.

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8. VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS

8.1. Vous ne devez pas utiliser le site ASUS Shop ou le Service à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au site ASUS Shop ou au Service, au serveur sur lequel sont stockés le site ASUS Shop ou le Service ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au site ASUS Shop sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le site ASUS Shop ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.

8.2. En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 550 bis et 550 ter du Code Pénal Belge. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le site ASUS Shop et notre Service cessera immédiatement.

8.3. Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du site ASUS Shop ou du Service ou du téléchargement de tout élément y figurant, ou sur tout site qui y est lié.

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9. LIENS À PARTIR DU SITE ASUS SHOP

Dans le cas où le site ASUS Shop comporte des liens vers d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

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10. RENONCIATION

Si vous violez ces conditions d’utilisation et que nous n’engageons aucune action contre vous, nous continuerons à être en droit d’exercer nos droits et recours dans toutes les autres situations où vous les violez.

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11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du site ASUS Shop.

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12. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation seront régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur en Belgique. Vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux belges, ainsi que nous le faisons nous-mêmes.

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Date de dernière mise à jour : août 2016.



LE SITE ASUS SHOP CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

Le site https://eshop.asus.com est un site internet proposé par la société Arvato Distribution GmbH, société de droit allemand dont le principal établissement se situe Carl-Bertelsmann-Straße 23, 33332 Gütersloh, Germany, ayant son siège social à Harsewinkel, immatriculée au Registre du Commerce près le Tribunal d’Instance de Gütersloh sous le N° HRB 2200. Nous avons été désignés en qualité de distributeur agréé des Produits par la société ASUS Inc. Notre N° d’identifiant à la TVA est BE0830841028 ou TVA Intracommunautaire du produit numérique est le DE811147844.

Cette page (et les documents auxquels elle fait référence) précise les conditions dans lesquelles nous vendons chacun des Produits ASUS répertoriés sur notre site internet https://eshop.asus.com. Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant de commander tout Produit sur le site ASUS Shop. En commandant l’un quelconque de nos Produits, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

Imprimez un exemplaire de ces conditions de manière à pouvoir vous y reporter à tout moment.

Pour pouvoir commander un quelconque des Produits proposés sur le site ASUS Shop vous devez avoir 18 ans révolus.

Nous vous invitons à accepter ces Conditions Générales de Vente au moment de la confirmation de votre commande. Nous insistons sur le fait qu’en cas de refus de votre part d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas passer de commandes de Produits sur le site ASUS Shop.

Pour toute question au sujet de ces Conditions Générales de Vente (y compris toutes celles d’ordre technique), cliquez : shop_belfr@asus.com.

1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes suivants devront être compris et interprétés comme il est indiqué :

  • « Arvato » ou « nous » : ces termes désignent la société Arvato Distribution GmbH, ses collaborateurs, ses sous-traitants et, ou encore, toutes les autres sociétés qui seraient désignées par Arvato pour assurer des prestations de services en rapport avec le site ASUS Shop exploité par Arvato ;
  • « Clé de Licence Numérique » : cette expression désigne une technologie d’activation de produit unique mise au point par ASUS, qui peut être utilisée pour l’émission et l’activation d’une copie individuelle d’un outil logiciel crypté, y compris les conditions de licence ;
  • « Téléchargement » : ce terme désigne un programme de logiciel vendu sur le site ASUS Shop, qui vous est livré par la technique consistant à transférer par voie électronique sur votre ordinateur les données du programme ;
  • « Marchandises » : ce terme désigne des produits physiques, tels que (sans que cette énumération soit limitative), des ouvrages, des manuels, des logiciels emballés pour la revente au détail et des copies de secours de logiciels vendus sur le site ASUS Shop ;
  • « Produit » : ce terme désigne tout produit ASUS, se présentant sous la forme soit d’un Téléchargement soit de Marchandises, qui peut être acheté sur le site ASUS Shop exploité par Arvato ; et
  • « Copies de Sauvegarde » : ce terme désigne des copies des téléchargements que vous avez obtenus.

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2. ACCESSIBILITÉ

2.1. Le site ASUS Shop est uniquement destiné à être utilisé par des clients résidant en Belgique.

2.2. En commandant des Produits sur le site ASUS Shop, vous garantissez que :

2.2.1. vous disposez de la capacité légale nécessaire pour pouvoir conclure des contrats ;
2.2.2. vous avez au moins 18 ans révolus ; et
2.2.3. vous résidez en Belgique et vous commandez les Produits depuis la Belgique.

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3. UTILISATION DU SITE ASUS SHOP

3.1. Pour pouvoir utiliser les services du site ASUS Shop vous devez vous enregistrer et vous connecter sur le site au moyen d’un compte ASUS VIP, qui peut être créé ici.

3.2. Nous vous invitons à vous connecter au site ASUS Shop et à parcourir le magasin en ligne. Pour commander un article, il vous suffit de cliquer sur l’icône du panier pour ajouter le Produit choisi à votre panier. Une fois vos achats terminés, cliquez sur l’icône du panier qui se trouve à l’angle supérieur gauche de l’écran. Cliquez ensuite sur le bouton marqué « Continuer » et suivez les instructions qui vous sont données sur l’écran pour terminer votre commande.

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4. CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

4.1. Ce contrat sera conclu avec Arvato Distribution GmbH (Carl-Bertelsmann-Straße 23, 33332 Gütersloh, Germany), un revendeur indépendant de produits ASUS.

4.2. Après avoir passé une commande, vous recevrez de nous une confirmation de commande vous informant que nous avons bien reçu celle-ci. Ceci ne signifie cependant pas pour autant que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une proposition d’acheter un de nos Produits que vous formulez à notre intention. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courrier électronique vous confirmant l’expédition du Produit. Le Contrat conclu entre nous (le « Contrat ») ne deviendra effectif qu’au moment où nous vous confirmerons l’acceptation.

4.3. Le Contrat ne porte que sur les Produits dont l’expédition vous a été confirmée par nos soins dans la confirmation d’acceptation. Nous ne serons pas dans l’obligation de vous fournir les autres Produits, quels qu’ils soient, qui auraient pu faire partie de votre commande tant que l’acceptation des Produits en question n’a pas été confirmée.

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5. DISPONIBILITÉ ET FOURNITURE DES PRODUITS

5.1. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que les Produits présentés sur le site ASUS Shop soient disponibles, nous ne pouvons pas vous garantir que tous les Produits seront disponibles en stock au moment où vous passez votre commande. Si nous nous trouvons dans l’impossibilité de traiter ou d’exécuter votre commande, nous vous contacterons :

5.1.1. pour vous proposer un (des) Produit(s) équivalent(s) en termes de prix et de qualité, proposition que vous pourrez décider d’accepter ou de refuser ; ou
5.1.2. pour vous signaler que nous sommes dans l’impossibilité d’honorer votre commande.

Si vous n’acceptez pas notre offre de vous livrer un Produit de remplacement ou si nous nous trouvons dans l’impossibilité d’honorer votre commande, nous n’aurons alors plus d’autres responsabilités à assumer vis-à-vis de vous, à moins que nous ayons déjà perçu le prix correspondant au(x) Produit(s) concerné(s), auquel cas nous vous rembourserons les sommes déjà reçues de vous en règlement du (des) Produit(s) en question.

5.2. Votre commande sera exécutée à la date de livraison figurant sur la Confirmation de Commande ou bien, et s’il n’est pas indiqué de date de livraison précise, dans les 30 jours de la date de la Confirmation de Commande. S’il ne nous est pas possible de vous livrer le Produit dans le respect du délai de livraison indiqué, nous vous rembourserons alors ledit prix d’acquisition, à votre demande.

5.3. Les Produits vendus sur le site ASUS Shop vous sont livrés par transfert électronique si vous avez acheté un Produit fourni par Téléchargement, ou par UPS / Maillog ou par porteur spécial si vous avez commandé des Marchandises (par exemple un ensemble logiciel emballé pour la revente au détail, un CD de sauvegarde, un manuel, etc.).

5.4. Nous effectuons des Téléchargements à votre intention par la création d’un lien de téléchargement personnel disponible dans Compte pour le programme de Téléchargement et la Clé de Licence Numérique correspondante. Pour des questions de sécurité, l’accès à la Clé de Licence Numérique et au Téléchargement n’est possible que depuis l’espace Compte personnel et sécurisé, après connexion au site ASUS Shop en utilisant les détails de votre ASUS VIP.

5.5. Le Téléchargement que vous avez acheté sera disponible dans votre espace Compte personnel pour une durée d’une année à compter de la date de la Confirmation de Commande. Au bout d’une année, le Téléchargement sera supprimé de l’espace Compte du site ASUS Shop. Les Téléchargements pourront être transférés sur un ordinateur personnel dans leur intégralité trois fois au maximum au cours de la période de un an, à l’expiration de laquelle le téléchargement concerné sera retiré de votre espace Compte personnel. Nous vous recommandons de créer une copie de sauvegarde du Téléchargement avant la venue à expiration de la période d’une année et au moment du ou avant le troisième téléchargement. Alternativement, vous pouvez choisir de faire l’acquisition d’une copie de sauvegarde du Téléchargement sur le site ASUS Shop.

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6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Les articles VI.47 et suivants du livre VI du Code de Droit Economique Belge, relatifs aux ventes à distance, confèrent aux consommateurs la possibilité d’annuler leurs commandes de Produits durant une période de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison des Marchandises (le « Délai de Rétractation ») sous réserve des dispositions de l’article 6.5 ci-dessous. Si vous choisissez d’exercer ce droit, vous recevrez le remboursement complet du prix que vous aviez payé pour l’acquisition des Produits, conformément à notre politique en matière de remboursements (énoncée à l’article 9 ci-dessous) ; les frais d’envoi des Produits, inclus dans le prix payé, et les frais de renvoi vous seront également remboursés. Nous vous invitons à lire attentivement les articles ci-après car ils ont une incidence sur votre droit d’annuler le Contrat.

6.2. Le Délai de Rétractation de quatorze jours calendaires prendra effet :

6.2.1. si votre commande porte sur un Téléchargement, à compter du jour suivant la date à laquelle le Téléchargement aura été mis à disposition par transfert électronique à partir de votre espace Compte ; ou
6.2.2. si votre commande porte sur des Marchandises, à compter du lendemain du jour où le Produit est livré à l’adresse indiquée sur votre commande.

Vous pouvez évidemment annuler votre commande avant que nous ne confirmions l’acceptation de celle-ci.

6.3. Pour annuler un Contrat durant la période correspondant au Délai de Rétractation, vous devez nous en informer par écrit au moyen d’une notification adressée à shop_belfr@asus.com, ou par téléphone au numéro que vous trouvez dans votre confirmation de commande.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site internet (cliquez ici).

6.4. Marchandises
Si vous nous avez demandé d’annuler le Contrat au cours du Délai de Rétractation, vous devez nous renvoyer, à vos frais et à vos risques et périls, les Marchandises concernées, accompagnées de tous les bordereaux et reçus correspondants. Les Marchandises doivent nous être renvoyées à l’adresse de retour (que nous vous communiquerons après que vous nous aurez fait parvenir votre notification d’annulation en application des dispositions de la clause 6.3 ci-dessus), dans leur emballage d’origine et dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçues, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication de rétractation. Vous êtes responsables de la dépréciation des Marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises et nous serons en droit d’intenter une action en dédommagement à votre encontre, le cas échéant. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous les bordereaux, reçus et autres preuves d’expédition pour vos archives.

6.5. Téléchargements
L’article VI.53 13° du livre VI du Code de Droit Economique Belge fait état d’une exception en ce qui concerne le Délai de Rétractation. Cette exception est applicable à l’achat de Téléchargements sur le site ASUS Shop, comme suit : vous reconnaissez que lorsque vous achetez un Téléchargement, vous demandez l’exécution du service avant l’expiration du Délai de Rétractation, et qu’une fois que la Clé de Licence Numérique a été téléchargée sur un ordinateur personnel, le Produit est à l’état « déjà utilisé » et que dès lors vous perdez votre droit de rétractation. Tant que vous ne téléchargez pas la Clé de Licence Numérique, le délai de rétractation reste applicable (dans les limites prévues ci-dessus). Cette exclusion s’applique de la même façon que si vous achetiez un CD à un revendeur détaillant en ligne et ouvriez ou retiriez son enveloppe de protection extérieure en cellophane. En procédant ainsi, vous utilisez le Produit et vous ne seriez alors plus en droit d’exercer votre droit de rétractation quant au CD durant le Délai de Rétractation.

A la réception de votre notification d’annulation, nous désactiverons immédiatement la Clé de Licence Numérique.

Pour que les choses soient parfaitement claires, nous vous précisons que ceci n’a aucune incidence sur vos droits si le téléchargement s’avérait défectueux, comme par exemple si le Téléchargement est altéré ou dégradé. Dans un tel cas, nous vous invitons à vous reporter à l’article 9 (Procédure de Remboursement) des présentes Conditions Générales de Vente. La Confirmation de Commande contient de plus amples informations sur le droit de rétractation et son exercice.

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7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont réputés à vos risques et périls à compter du moment de leur livraison.

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8. PRIX ET PAIEMENT

8.1. Le prix de tous les Produits sera celui indiqué sur le site ASUS Shop périodiquement, exception faite d’erreurs grossières évidentes.

8.2. Ces prix englobent la TVA, mais pas les frais d’expédition, qui seront ajoutés au montant à payer lors du processus de commande, comme indiqué dans notre FAQ.

8.3. Nos prix peuvent être modifiés à tout moment, mais de telles modifications ne seront pas répercutées sur les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation de Commande.

8.4. Le site ASUS Shop comporte un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu’en dépit de toute l’attention que nous pouvons apporter sur ce point, certains Produits répertoriés sur le site ASUS Shop comportent un prix incorrect. La vérification des prix fait normalement partie de nos procédures d’expédition : si le prix réel d’un Produit est inférieur au prix que nous vous avons indiqué, nous vous facturerons ce prix inférieur au moment de l’envoi du Produit ; si le prix réel d’un Produit est supérieur au prix que nous vous avons indiqué sur le site ASUS Shop, notre procédure normale consistera, à notre seule discrétion, soit à vous contacter pour obtenir vos instructions avant de procéder à l’expédition des Produits, soit à ne pas honorer votre commande et à vous informer de ce refus d’acceptation.

8.5. Il ne nous est fait en aucune façon obligation de vous fournir un Produit pour un prix (inférieur) incorrect, même après vous avoir adressé notre Confirmation de Commande, si l’erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez raisonnablement pu la détecter comme une erreur de prix.

8.6. Le paiement de tous les Produits doit être effectué par carte de crédit ou carte bancaire. Nous acceptons les paiements par cartes Visa, Master Card et American Express. Nous n’avons aucune obligation de vous livrer un Produit tant que nous n’aurons pas reçu votre paiement.

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9. NOTRE PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

9.1. Si vous nous renvoyez un Produit parce que vous avez annulé le Contrat durant le Délai de Rétractation de quatorze jours calendaires (voir l’article 6 ci-dessus « Droit de Rétractation »), nous traiterons le remboursement qui vous est dû le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation ; par exception, si les Produits retournés ne nous arrivent pas dans ce délai, nous avons le droit de retenir le paiement jusqu’à réception desdits produits ou envoi de la preuve de renvoi des Produits. Au plus tard lors de l’acceptation de rétractation de votre commande relative aux Produits, nous pourrons vous demander de signer une lettre (« Lettre de Destruction Electronique ») certifiant que vous avez retiré tous les Produits logiciels de votre (vos) ordinateur(s) personnel(s). Veuillez noter que nous ne pourrons pas donner suite à votre annulation tant que vous ne nous aurez pas renvoyé la Lettre de Destruction Electronique.

9.2. Si vous souhaitez nous renvoyer un Produit pour toute autre raison (par exemple après nous avoir notifié, conformément à l’article 21 (Droit de modifier les présentes conditions générales de vente) que vous refusez une modification apportée à ces Conditions Générales de Vente ou à une quelconque de nos autres procédures, ou que vous prétendez que le Produit est défectueux), vous devez nous en informer par écrit au moyen d’un message adressé à shop_belfr@asus.com. Vous devez nous renvoyer toutes les Marchandises concernées, à vos frais, à l’adresse de retour communiquée par nos soins et en vous conformant aux instructions que nous vous donnerons à cet effet. Nous examinerons le Produit renvoyé ou nous étudierons votre réclamation et nous vous informerons par courrier électronique du remboursement correspondant dans un délai raisonnable. Nous effectuons habituellement les remboursements en question dès que possible et en tout état de cause dans les 30 jours de la date à laquelle nous vous aurons confirmé par courrier électronique que vous ouvrez bien droit à un remboursement au titre du Produit défectueux. Les paiements effectués vous seront remboursés dans leur intégralité, y compris les frais de livraison que nous vous avions facturés et les frais que vous avez encourus pour nous renvoyer lesdits Produits.

9.3. Les remboursements à votre intention seront habituellement réalisés par le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour régler l’achat correspondant.

9.4. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour but d’exclure les garanties légales que vous tenez des articles 1641 et 1649 bis à octies du Code civil. Nous vous invitons à vous reporter à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente pour une reproduction littérale des articles 1641 et 1649 bis à octies du Code civil.

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10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel fournies à Arvato par l’intermédiaire de ce site internet seront utilisées exclusivement conformément à notre Politique de Protection de la Vie Privée (voir document « Information Protection des Données »). En utilisant le site ASUS Shop et/notre Service, vous consentez à ce que vos données personnelles soient traitées conformément à ces conditions et vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies sont correctes. Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique. Pour tout renseignement relatif à la collecte de données vous concernant, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées au document « Information Protection des Données ».

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11. NOTRE RESPONSABILITÉ

11.1. Conformément aux droits dont vous disposez aux termes de la loi, nous vous garantissons que tout Produit acheté sur le site ASUS Shop est d’une qualité satisfaisante et qu’il convient raisonnablement aux destinations pour lesquelles les produits de ce type sont communément fournis.

11.2. Les spécifications des Produits et les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes pour activer et faire fonctionner les Produits sont décrites de manière plus approfondie dans le lien http://asus.com. Nous ne pouvons pas nous assurer si votre ordinateur satisfait bien aux exigences imposées aux systèmes et nous n’assumons par conséquent aucune responsabilité ni aucun engagement en ce qui concerne la fonctionnalité de votre système informatique après qu’un Produit ait été installé sur celui-ci.

11.3. Nous n’assumerons de responsabilité que pour les pertes et préjudices qui sont prévisibles tant pour vous que pour nous, découlant de notre inexécution des présentes Conditions Générales de Vente du fait de notre négligence. Nous n’assumerons aucune responsabilité en matière de pertes et préjudices commerciaux ou d’exploitation, quels qu’ils soient (comprenant, sans que cette énumération soit limitative, les pertes incorporelles, de bénéfices, de contrats, d’économies envisagées, de données ou les frais et débours engagés pour rien), ou de toutes pertes consécutives ou indirectes qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles tant par vous que par nous, au moment de la formation du contrat ou au moment où vous avez commencé à utiliser le site ASUS Shop.

11.4. Ceci n’englobe ni ne limite en aucune façon notre responsabilité :

11.4.1. en cas de décès ou de préjudice physique résultant d’une négligence de notre part ;

11.4.2. d’une fraude ou de déclarations frauduleuses ; ou
11.4.3. pour tout préjudice dont il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure notre responsabilité.

11.5. Aucune des présentes dispositions ne peut avoir d’incidence sur vos droits tels qu’ils résultent de la loi.

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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits proposés sur le site ASUS Shop d’Arvato sont couverts par les droits de propriété intellectuelle d’ASUS. Pour installer un quelconque logiciel acheté dans notre boutique, vous devez accepter les conditions de la licence de logiciel ASUS qui sont associées au Produit. Vous pouvez consulter les Conditions Générales de Vente de la licence logiciel ASUS en vous rendant sur le site http://asus.com. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer toute mention de droits d’auteur, marques de fabrique ou droits de propriété intellectuelle indiqués, qui font partie intégrante de tout Produit.

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13. DROITS D’IMPORTATION

Si des Produits que vous commandez sur le site ASUS Shop sont destinés à être livrés en dehors de Belgique, ils peuvent faire l’objet de droits d’importation et de taxes qui sont prélevés au moment où ceux-ci parviennent à leur destination. Vous devrez faire votre affaire du paiement de ces droits d’importation et autres taxes. Nous vous précisons que nous n’avons aucun contrôle sur ces droits et taxes et que nous ne disposons d’aucune indication quant à leur montant. Il vous faudra contacter les services des douanes compétents pour plus d’informations avant de passer votre commande.

N’oubliez pas que vous devez respecter toutes les lois et règlementations applicables à l’intérieur du pays auquel les Produits sont destinés. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de violation de ces dispositions légales.

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14. COMMUNICATIONS ÉCRITES

Les lois applicables impliquent que certaines des informations ou des communications que nous vous transmettons soient exprimées par écrit. Lorsque vous utilisez le site ASUS Shop, vous acceptez que les communications avec nous s’effectuent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations au moyen de notifications sur le site ASUS Shop ou l’espace Compte. Pour les besoins contractuels, vous consentez à ce mode de communication et vous déclarez reconnaître que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous signifions par voie électronique satisfont aux exigences légales imposant la forme écrite. Ceci n’a aucune incidence sur les droits dont vous disposez aux termes de la loi.

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15. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications que vous nous adressées doivent être envoyées à Arvato Distribution GmbH, Carl-Bertelsmann-Straße 23, 33332 Gütersloh, Germany. Allemagne ou par courrier électronique à l’adresse shop_belfr@asus.com. Nous pouvons vous envoyer des notifications soit à l’adresse électronique soit à l’adresse postale que vous nous aurez communiquées lors de votre commande, à l’adresse électronique associée à votre compte ASUS VIP ou par un quelconque des moyens stipulés à la clause 14 (Communications Ecrites) qui précède. Une notification sera considérée comme ayant été reçue et correctement envoyée, immédiatement si elle est envoyée sur le site ASUS Shop, 24 heures après son envoi si elle est transmise par courrier électronique, ou 5 jours après son envoi, si elle est transmise par lettre postale. Pour administrer la preuve de la délivrance effective d’une quelconque notification, il suffira, dans le cas d’une lettre, de prouver que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et postée et, dans le cas d’une transmission par courrier électronique, que celui-ci a bien été expédié à l’adresse électronique de son destinataire.

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16. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

16.1. Le Contrat a force obligatoire entre nous et à l’égard de nos successeurs et ayant-droit.

16.2. Nous pouvons transférer, céder, grever de charges, sous-traiter ou autrement aliéner un Contrat, ou un quelconque des droits et des obligations dont nous disposons ou qui nous incombent au titre de celui-ci, à quelque moment que ce soit au cours de la durée d’existence du Contrat.

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17. ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

17.1. Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout manquement aux obligations qui nous incombent ou retard dans l’exécution d’une quelconque des obligations nous incombant au titre d’un Contrat en cas de survenance d’un évènement extérieur raisonnablement indépendant de notre volonté (« Cas de Force Majeure »).

17.2. Nous entendons par Cas de Force Majeure tout évènement, action, carence, omission ou manifestation accidentelle raisonnablement indépendante de notre volonté et sur lequel nous n’avons aucune possibilité d’action et notamment (sans que cette énumération soit limitative) :

17.2.1. Grèves, fermetures ou autre mouvement social ;
17.2.2. les insurrections, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentats terroristes, les faits de guerre (déclarée ou non) ou les menaces de préparatifs de guerre ;
17.2.3. les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les éboulements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
17.2.4. l’impossibilité d’utiliser les transports par voie ferrée, par bateau, par avion, par la route ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
17.2.5. l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
17.2.6. les lois, décrets, dispositions législatives, réglementations ou restrictions imposées par tout gouvernement.

17.3. L’exécution de tout Contrat sera considérée comme suspendue pendant toute la période de la situation de force majeure, et nous disposerons d’un délai d’exécution supplémentaire équivalant à la durée de cette période. Nous ferons ce qui sera raisonnablement en notre pouvoir pour mettre fin à la situation de Force Majeure ou pour trouver une solution qui nous permettrait, en dépit de cette situation de Force Majeure, de satisfaire aux obligations qui nous incombent en vertu du Contrat.

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18. RENONCIATION

18.1. Si, à un moment quelconque au cours du Contrat, nous n’exigions pas la stricte exécution de l’une quelconque de vos obligations en vertu d’un Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, ou si nous n’exercerions pas l’un quelconque de nos droits ou recours en vertu du Contrat, ceci ne vaudra pas renonciation de notre part à faire valoir ces droits ou ces recours et ne vous exonérera pas de l’obligation de satisfaire aux obligations en question.

18.2. Le fait que nous renoncions ou négligions de faire valoir un quelconque manquement ne constituera pas une renonciation à faire valoir un quelconque autre manquement futur.

18.3. Toute renonciation à faire valoir ou à exercer l’une quelconque de ces Conditions Générales de Vente n’aura d’effet que s’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle vous a été notifiée par écrit conformément aux dispositions de l’article15 (Notifications) des présentes.

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19. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat serait considérée ou déclarée par une autorité compétente quelconque comme étant dépourvue de validité, illégale ou impossible à faire appliquer, cette disposition sera alors dissociée des autres dispositions contractuelles qui continueront à être valables à proportion de ce que la loi permet.

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20. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

20.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout document auquel il serait fait référence de manière expresse dans celles-ci représentent l’intégralité des accords passés entre nous en rapport avec l’objet de tout Contrat et elles annulent et remplacent tous les accords, conventions ou arrangements antérieurement conclus entre nous, aussi bien verbalement que par écrit.

20.2. Chacun de nous reconnaît qu’en passant un Contrat, nous ne nous sommes ni l’un ni l’autre fondés sur une déclaration, un engagement ou une promesse formulé par l’autre partie ou pouvant implicitement en découler avant la formation dudit Contrat, ainsi qu’il est formellement indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente.

20.3. Aucun d’entre nous ne disposera d’un quelconque recours à raison d’une quelconque déclaration inexacte formulée par l’autre partie, aussi bien verbalement que par écrit, avant la date de formation de tout Contrat (à moins qu’une telle déclaration inexacte n’ait été effectuée de manière frauduleuse) et le seul et unique recours dont disposera l’autre partie consistera à faire valoir un manquement aux termes du Contrat, conformément à ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.

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21. DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

21.1. Nous sommes en droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générale de Vente périodiquement.

21.2. Vous vous engagez à respecter les procédures et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous passez des commandes de Produits, à moins que l’application de toute modification de ces procédures ou de ces Conditions Générales de Vente ne soit requise par la loi ou par un organisme gouvernemental (auquel cas elle s’appliquerait aux commandes antérieurement passées) ou si nous vous faisons part de la modification apportée à ces procédures ou à ces Conditions Générales de vente avant que nous ne vous ayons envoyé la Confirmation de Commande correspondante (auquel cas nous serons en droit de supposer que vous avez accepté la modification apportée aux conditions commerciales, à moins que vous ne nous fassiez savoir qu’il en va autrement dans les sept jours ouvrés de la réception des Produits par vos soins).

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22. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les contrats pour l’achat de Produits passés par l’intermédiaire du site ASUS Shop seront régis par le droit belge. Tout litige ou différend qui résulterait de ou surviendrait en rapport avec de tels contrats sera du ressort de la juridiction non exclusive des tribunaux belges.

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23. ANNEXE 1

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1649bis.

§ 1er. La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.

§ 2. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

  • 1° " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
  • 2° " vendeur " : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
  • 3° " bien de consommation " : tout objet mobilier corporel, sauf :
    • les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
    • l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
    • l'électricité;
  • 4° " producteur " : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
  • 5° " garantie " : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
  • 6° " réparation " : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

§ 3. Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.

Art. 1649ter.

§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

  • 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
  • 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
  • 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
  • 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre

  • qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
  • que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
  • que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

Art. 1649quater.

§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art. 1649quinquies.

§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

  • de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
  • de l'importance du défaut de conformité;
  • de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

  • s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
  • si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Art. 1649sexies.

Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.

Art. 1649septies.

§ 1er. Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.

§ 2. La garantie doit :

  • indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;
  • établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

§ 3. A la demande du consommateur, la garantie lui est remise par écrit ou lui est présentée sous un autre support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès.

En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.

§ 4. La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect.

Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 1649octies.

Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.

Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.

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Date de dernière mise à jour : août 2016.

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